Conditions générales & mentions légales

Identification

WATT Legal SRL — société d'avocats.

Avenue Louise 64, B-1050 Bruxelles, Belgique.

+32 (0)2 735 58 10 — info@watt.legal

Numéro d'entreprise et de TVA : BE 0760.623.520

Les avocats exerçant au sein de WATT Legal sont inscrits à l'Ordre français des Avocats de Bruxelles. Le titre professionnel d'avocat a été octroyé en Belgique.

Les règles déontologiques applicables sont celles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, consultables sur avocats.be.

La responsabilité professionnelle est limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité professionnelle souscrite par l'intermédiaire du barreau de Bruxelles, d'un montant moyen de 2.500.000 EUR, ainsi que par l'assurance responsabilité professionnelle complémentaire souscrite par WATT Legal qui, à titre purement informatif et sans effet contractuel, procure actuellement une couverture globale moyenne de 12.000.000 EUR.

Tarifs

1 — Les frais de bureau

Les frais de bureau de l'avocat sont les frais généraux fixes afférents au travail de cabinet. Ils sont calculés à 19 % des honoraires, hors TVA. Tous les frais externes, tels que les huissiers et les experts — les frais de procédure visés au point 2 — sont facturés séparément et n'y sont pas compris.

2 — Les frais de procédure

Les frais de procédure sont les frais que le client doit payer à des tiers : huissiers de justice, experts, greffe, traducteurs et administrations. Le client règle ces frais directement auprès de ces tiers. Lorsque l'avocat les avance pour le compte du client, ils figurent de manière précise et détaillée dans l'état des honoraires et frais.

Toute communication entre l'avocat et les experts du client est couverte par le secret professionnel de l'avocat.

3 — Les honoraires

Les honoraires rémunèrent les services rendus par l'avocat et ses collaborateurs.

Le tarif est en principe convenu au début de la collaboration, oralement ou par écrit, et confirmé dans la facture et/ou le relevé de prestations.

Les parties conviennent d'un taux horaire ou d'un montant forfaitaire pour une tâche, une procédure ou une partie de procédure déterminée. Le taux horaire est la règle. Une indemnité de résultat peut s'y ajouter en cas d'issue favorable. Un forfait est possible, par exemple pour la révision d'un contrat ou une due diligence.

L'avocat ne pouvant prévoir l'ensemble des interventions, ni le temps nécessaire, ni le résultat, toute estimation qu'il donnerait n'est jamais contraignante.

La fixation du taux tient compte de l'enjeu du dossier, de l'expérience, de la réputation et de la spécialité de l'avocat, de l'urgence et de la situation financière du client.

Sauf convention contraire, les prestations sont facturées au taux horaire convenu, majoré de la TVA (21 %) et des frais. La nature du dossier peut justifier un montant fixe, un pourcentage — pour le recouvrement par exemple — ou une indemnité de résultat.

Le temps consacré à la recherche, à l'étude et à la stratégie est facturé, de même que le temps de déplacement, l'avocat étant alors effectivement occupé au dossier.

4 — L'indemnité de procédure

En Belgique, la partie qui obtient gain de cause peut récupérer une partie des honoraires et frais de son avocat auprès de la partie succombante. Il s'agit d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le juge, entre un minimum et un maximum légaux. Des informations complémentaires sont disponibles sur avocats.be.

Le juge alloue en principe le montant de base. À la demande d'une partie, il peut le réduire ou l'augmenter dans les limites légales.

Les parties conviennent que l'indemnité de procédure allouée au client constitue une indemnité de résultat complémentaire revenant à l'avocat.

5 — Conditions générales

Les conditions générales restent intégralement applicables. En cas de contradiction, elles prévalent sur les présents tarifs.

Conditions générales

Sauf accord écrit préalable, tous les comptes, factures et notes sont exigibles et payables dans les huit jours. Tous les paiements se font avec la mention obligatoire du numéro de dossier et du numéro de la note. En tout état de cause, la créance est cessible.

En cas de contestation entre l'avocat et le client, seules les chambres francophones des tribunaux de Bruxelles sont compétentes et le droit belge est en tout temps applicable à la convention.

Le client reconnaît que les honoraires et les frais ainsi que toutes les autres conditions de la collaboration ont toujours fait l'objet d'une négociation. Le client accepte que le prix total des services ne puisse raisonnablement être calculé à l'avance en raison de la nature de la prestation de services, ni qu'une estimation puisse en être faite parce que les variables sont trop nombreuses, mais que le taux horaire exprime la manière dont le prix doit être calculé, et qu'il a été clairement indiqué que des montants complémentaires peuvent et vont être dus selon les services et les frais, les provisions ou les états intermédiaires informant suffisamment le client sans que des informations complémentaires soient nécessaires.

Si une combinaison est faite entre un taux horaire réduit et une indemnité de résultat et que le client met fin au mandat avant que celle-ci ne puisse être réalisée, il est redevable rétroactivement de tous les honoraires, frais et saisies à concurrence du calcul de la différence avec le taux horaire initial.

En cas de retard de paiement, un intérêt est dû de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, soit le taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Les intérêts sont dus à compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement intégral.

En outre, une indemnité forfaitaire est due de 10 % du montant total, avec un minimum de 450 EUR, et ce sous réserve de la preuve d'un dommage plus important. Cette clause pénale de 10 % s'applique à toutes les conventions entre clients et avocats, mais seulement de manière réciproque dans les deux sens entre avocats et consommateurs. Tant les intérêts que l'indemnité forfaitaire sont limités selon les restrictions de la loi au livre XIX.4 du Code de droit économique (CDE) à l'égard des clients consommateurs.

Tout protêt et/ou toute plainte relative à une demande de mise à disposition ou à un état d'honoraires et de frais, ou relative à la responsabilité, doit, à peine de déchéance, être dûment motivé et introduit par écrit. Le protêt et/ou la plainte doit, à peine de déchéance, être introduit par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception ou de la prise de connaissance de faits susceptibles d'engager la responsabilité.

L'avocat n'est soumis qu'à une obligation de moyens et sa responsabilité est limitée aux fautes graves ou aux actes intentionnels. La responsabilité professionnelle est limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité professionnelle souscrite par l'intermédiaire du barreau de Bruxelles, d'un montant moyen de 2.500.000 EUR, ainsi que par l'assurance responsabilité professionnelle complémentaire souscrite par WATT Legal qui, à titre purement informatif et sans effet contractuel, procure actuellement une couverture globale moyenne de 12.000.000 EUR. Le client renonce à toute indemnisation complémentaire au-delà du montant assuré, ainsi qu'en général à tout dommage indirect.

Le client renonce à toute action contractuelle ou extracontractuelle contre l'avocat en tant qu'agent d'exécution indépendant du cabinet d'avocats et se limite à une action contre la société facturante qui est sa seule partie contractante, à l'exclusion expresse de tous autres avocats et cabinets d'avocats faisant éventuellement partie de la même société.

Le délai de prescription pour introduire une action en responsabilité professionnelle devant le tribunal est conventionnellement limité et fixé à deux ans après la dernière intervention de l'avocat et à trois ans après les faits sur lesquels l'action est fondée, sans que ce dernier délai puisse excéder le premier.

Tous les honoraires et frais sont légalement majorés de la TVA. Toutes les conventions d'honoraires existantes et nouvelles, y compris les coefficients de correction, sont à cet effet automatiquement adaptées et augmentées.

Les frais de bureau excluent les frais externes ou exceptionnels, qui sont facturés séparément et sont calculés et facturés en sus des honoraires eux-mêmes, de manière conventionnelle, forfaitaire et sans que l'avocat ne doive fournir de preuve complémentaire, à 19 % du montant des services et honoraires, sauf convention écrite contraire.

Tous les honoraires et frais sont soumis à une indexation périodique. L'indexation est exprimée en pourcentage approchant l'effet de l'inflation. Le pourcentage de cette adaptation est une décision de partie de l'avocat, mais est fixé aux conditions du marché.

En outre, l'avocat est toujours en droit d'adapter les tarifs au fil du temps en vue de l'avenir, par exemple sur la base de l'ancienneté croissante, et le paiement de la facture suivante comportant cette adaptation lie le client et est accepté à cet égard.

Les honoraires, prestations et frais mentionnés dans l'état intermédiaire peuvent ne pas encore être complets et l'avocat se réserve le droit de les compléter ultérieurement.

L'avocat et le client conviennent expressément que, à titre d'interdiction, aucun enregistrement sonore ou visuel ne peut jamais être effectué par le client de la communication entre l'avocat et le client, par exemple par téléphone ou lors de consultations ou de discussions, ni des notes de plaidoirie, et le client renonce dès à présent à toute force probante de ceux-ci et confirme que ceux-ci sont, le cas échéant, conventionnellement interdits et exclus dans le cadre de la convention.

Si ces conditions sont contraires à des dispositions de droit impératif, ces dernières seront remplacées ou effacées de plein droit sans porter atteinte à la validité du contrat ou des autres dispositions.

Les présentes conditions sont mentionnées lors de la communication des conditions financières et le client accepte ces conditions dès lors qu'il sait que l'avocat entame ses interventions. Ces conditions sont également répétées sur les factures et leur paiement confirme, pour autant que de besoin, leur acceptation. Ces conditions peuvent être modifiées de temps à autre et la nouvelle version sera contraignante après paiement de la facture sur laquelle elles sont mentionnées.

La version française des présentes conditions générales fait foi. Les versions néerlandaise et anglaise sont fournies à titre de traduction ; en cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

Politique de confidentialité

1 — Responsable du traitement

Patricia Lefèvre, pour WATT Legal SRL, Avenue Louise 64, 1050 Bruxelles, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Toute demande peut lui être adressée à info@watt.legal ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

2 — Données traitées

Ce site est un site statique. Il ne place aucun cookie, n'utilise aucun outil de mesure d'audience et ne charge aucune ressource depuis un service tiers. Aucune donnée de navigation n'est collectée : ni adresse IP, ni pages consultées, ni navigateur, ni durée de visite.

Des données à caractère personnel ne sont traitées que lorsque vous nous les communiquez volontairement — par courriel, par téléphone ou au moyen d'un formulaire : identité, coordonnées, et les informations que vous choisissez de nous transmettre.

3 — Finalités et bases légales

Vos données sont traitées afin de répondre à votre demande, d'examiner votre participation à une action collective le cas échéant, de vérifier l'absence de conflit d'intérêts et, si un dossier est ouvert, de le constituer et de le gérer.

Les bases légales sont les mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b RGPD), notre intérêt légitime à vérifier les conflits d'intérêts et à gérer nos obligations professionnelles (article 6.1.f), et nos obligations légales, notamment en matière de prévention du blanchiment (article 6.1.c).

4 — Destinataires

Les avocats et le personnel de WATT Legal. Le cas échéant, et uniquement dans la mesure nécessaire : avocats correspondants, experts, huissiers et juridictions, en Belgique et au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est effectué sans que vous en soyez informé.

Les informations que vous nous transmettez sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat dès l'ouverture d'un dossier.

5 — Conservation

Si votre demande n'aboutit pas à l'ouverture d'un dossier : douze mois, puis suppression.

Si un dossier est ouvert : pendant la durée de la procédure, puis cinq ans après l'achèvement de la mission, conformément à l'article 2276bis du Code civil.

6 — Vos droits

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent gratuitement à info@watt.legal, sauf demandes manifestement excessives. Certains peuvent être limités par le secret professionnel ou par nos obligations légales de conservation.

Toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be.

7 — Liens vers d'autres sites

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